Conditions générales d'utilisation

Article 1. PROPRIETE ET OBJET

Le site « Catalogues.pf » (ci-après « le SITE ») est un domaine internet appartenant à la SARL EBGO et est enregistré au registre du commerce et des sociétés de Papeete et au siège social à Pirae, Résidence Vetea 1, lot n°52, e-mail : info@catalogues.pf.
Le SITE a pour objet de diffuser de l’information, en offrant aux utilisateurs (ci-après « l’UTILISATEUR »), la possibilité de visualiser les catalogues, les offres et les promotions de détaillants de différents secteurs, ainsi que leur localisation et les données reliées à leurs magasins (parmi d’autres informations) (ci-après « les Services »).
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de la SARL EBGO – éditeur du site « Catalogues.pf » et de l’UTILISATEUR dudit site dans le cadre d’une visite sur le SITE.
Ces dispositions doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site et constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur.
Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent des documents et s’abonnent aux services proposés sur le SITE dont la page d’accueil se trouve à l’adresse URL suivante www.catalogues.pf.
L’utilisation du service du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
Catalogues.pf se réserve le droit de modifier les conditions d’accès au site et son contenu ou les conditions d’utilisation contenues dans ce document.
L’UTILISATEUR devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
L’Identifiant et mot de passe sont l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site qui permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site, étant précisé que le mot de passe reste confidentiel.

Article 2. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation, les abonnements et les achats sur le SITE sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables.
La SARL EBGO se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’utilisateur.
La SARL EBGO pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.
L’UTILISATEUR s’engage à un usage strictement personnel du SITE et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.
La SARL EBGO permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– Consultation des catalogues, des offres et des promotions de détaillants de différents secteurs ;
– Consultation des données reliées aux détaillants (horaires d’ouverture, coordonnées téléphoniques, adresses mail, liens sites web, liens facebook et localisation) ; et
– L’UTILISATEUR (membre uniquement) aura accès à la fonction favoris via son compte personnel. Cette fonction permet d’enregistrer ses sociétés favoris afin d’être informer par mail de chaque nouvelle publication du ou des favoris.
Le SITE est accessible gratuitement en tout lieu à tout UTILISATEUR ayant un accès à Internet avec une vitesse suffisante pour charger contenus et fonctionnalités publiés. Tous les frais supportés par l’UTILISATEUR pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Pour toute question ou demande d’information sur les services de publication proposés par le SARL EBGO, ou pour un signalement de contenu ou d’activités illicites, l’UTILISATEUR peut envoyer un message électronique à l’adresse suivante : info@catalogues.pf

Article 3. RESPONSABILITÉ

La société SARL EBGO n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité et ne peut pas vérifier l’exactitude de toutes les informations publiées à partir du contenu édité par ses partenaires commerciaux, ainsi que l’absence d’erreurs.
Par conséquent, s’agissant du contenu édité par ses partenaires commerciaux, elle est exempté de toute responsabilité pour les informations incomplètes ou erronées et se réserve le droit de les mettre à jour, supprimer, limiter ou empêcher l’accès à cette information, temporairement ou définitivement.
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de catalogues.pf qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’UTILISATEUR s’interdit donc à engager la responsabilité de la SARL EBGO concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
En outre, la responsabilité de SARL EBGO ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Défaillance technique ou informatique ;
– Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ou d’une erreur de l’UTILISATEUR lors de l’utilisation du site ou de ses services ;
– Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ; et
– Utilisation illicite du SITE, sans que SARL EBGO en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
S’agissant de l’UTILISATEUR, il est responsable de :
– la protection de son matériel et de ses données ;
– l’utilisation qu’il fait du site Catalogues.pf ou de ses services ; et
– tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
L’UTILISATEUR reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du service fourni sur le SITE.

Article 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du SITE (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données – cette liste n’étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de SARL EBGO, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions légales en vigueur.
L’accès au SITE ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du SITE, lesquels restent la propriété exclusive de SARL EBGO.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le SITE par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SARL EBGO est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des dispositions légales en vigueur.
Il est interdit à l’UTILISATEUR d’introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d’en altérer le contenu ou l’apparence.
Les domaines enregistrés par la SARL EBGO ne peuvent, sans autorisation préalable, être utilisés en relation avec des produits ou services autres que catalogues.pf, ni être utilisé de quelque manière que ce soit ou être susceptible de provoquer une confusion parmi les clients ou de discréditer catalogues.pf.
Si un UTILISATEUR, une entité ou un site Web souhaite établir un lien vers le site catalogues.pf, il doit respecter les conditions suivantes :
– L’autorisation doit être accordée explicitement ;
– Il est uniquement possible de créer un lien vers la page d’accueil du site Web. Le lien doit être absolu et complet, c’est-à-dire qu’il doit amener l’utilisateur à l’adresse de catalogues.pf en utilisant son URL ;
– Dans tous les cas, sauf autorisation écrite de la SARL EBGO, la page contenant le lien ne peut en aucun cas reproduire le SITE, l’inclure dans un autre site ou dans un de ses cadres ou créer un navigateur sur l’une des pages ou contenus de ce site. Il ne doit contenir aucune information fausse, inexacte ou incorrecte concernant les pages du SITE ou les services qui y sont offerts.
– Le lien (à l’exception des images qui font partie du lien hypertexte de la page) ne doit contenir aucune marque, nom commercial, étiquette, nom, logo, slogan ou autres images distinctives appartenant à la SARL EBGO.

Article 5. COMPTE UTILISATEUR – STATUT DE MEMBRE

L’inscription sur le SITE est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d’une adresse e-mail valide et active.
L’ensemble des informations transmises par l’UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d’un seul compte.
L’UTILISATEUR souhaitant s’inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d’en maintenir le secret absolu.
L’UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : info@catalogues.pf
La société SARL EBGO se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l’UTILISATEUR, défaut de paiement de l’UTILISATEUR, non utilisation du compte pendant un an.

Article 6.1 Collecte des données personnelles

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.
Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le SITE sont les suivantes :
– Ouverture de compte au sens de l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique. Ces données sont facultatives et leur renseignement ne conditionne pas l’accès aux services proposés sur le SITE, sauf les services réservés aux membres ;
– Connexion : Lors de la connexion de l’UTILISATEUR au SITE, celle-ci enregistre, notamment,
ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation ;
– Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’UTILISATEUR. Ces fichiers permettent au SITE d’améliorer le service pour le confort de l’UTILISATEUR.
Voir la politique de cookies : Cliquez ici

Article 6.2 Traitement des données à caractère personnel

La SARL EBGO assure à l’UTILISATEUR une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Monsieur Heifara EBBS
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles via son espace personnel ou en contactant le responsable du traitement des données à caractère personnel par les moyens ci-après exposés :
– Par e-mail : info@catalogues.pf;
– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SARL EBGO BP 52852 98716 PIRAE

Article 6.3 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du SITE, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du SITE par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du SITE;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’UTILISATEUR ; – mise en oeuvre d’une assistance UTILISATEURS;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’UTILISATEUR, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

Article 6.4 Transmission des données personnelles à des tiers et durée de conservation

Les données à caractère personnel collectées par le SARL EBGO ne sont transmises à aucun tiers, sauf le cas d’un impératif légal, d’une attention aux demandes des autorités judiciaires ou de demandes des agences de sécurité de l’État.
Les données collectées seront conservées durant toute la période d’activité du compte de l’UTILISATEUR. La suppression de votre compte entraînera automatiquement la suppression de vos données.
En outre, l’UTILISATEUR a un accès direct et automatique pour exercer ses droits d’accès et de suppression des données enregistrées à travers les pages de paramètres du site (section « Mon compte »).

Article 6.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 6.6 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l’UTILISATEUR possède les droits ci-après énumérés :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par SARL EBGO ;
• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par SARL EBGO ;
• Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par SARL EBGO ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par SARL EBGO après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l’UTILISATEUR est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son achat sur le SITE ou de la souscription à un abonnement. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’UTILISATEUR dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
La SARL EBGO se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 7. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d’une ou plusieurs des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales d’utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

Article 8. RENONCIATION

Le défaut de la société SARL EBGO de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l’UTILISATEUR des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de SARL EBGO à faire valoir ses droits.

Article 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La SARL EBGO dispose d’un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l’UTILISATEUR a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE.
Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment où l’UTILISATEUR commande l’un quelconque des services du SITE.

Article 10. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de la société SARL EBGO est installé en Polynésie française d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.
Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l’application du droit applicable en Polynésie française.
En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra choisir de s’adresser en priorité à SARL EBGO pour obtenir une solution amiable.
A défaut de conciliation, si l’UTILISATEUR agit en sa qualité de professionnel, il pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce de Paris, sinon l’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant le tribunal compétent.